Une laverie libre service ou un espace laverie en collectivité de moins de 50 m² de surface de vente sont classés : ERP 5 catégorie M

Pour ce type d’établissement l’article R*111-19-8 paragraphe III (a) spécifie :

« Une partie du bâtiment ou de l’installation doit fournir, ….., l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement ou l’installation est conçu ». Ce qui signifie que dans une L.L.S, pour chaque type de prestation mise à disposition, devra être proposé, au moins, une machine accessible aux handicapés.

Si vous spécifiez une machine de votre parc, elle pourra être balisée par un logo tel que : 

1 – Personne à Mobilité Réduite (P.M.R)

Les recommandations du ministère concerné nous définissent par les schémas ci-dessous, les hauteurs et la distance moyenne de préhension :

Sources :

http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/dgaln_accessibilite_fiche_6.pdf 

http://www.anlh.be/accessvoirie/acc07.htm

à partir de ces recommandations, nous vous conseillons :

à l’intérieur de la L.LS, du fait que pour l’ensemble des lave-linges et des séchoirs, techniquement, il est impossible d’avoir un espace sous le matériel pour y glisse les jambes d’une P.M.R.

• L’approche du matériel lavage & séchage se fera obligatoirement en perpendiculaire.
• L’espace de manœuvre devant chaque matériel reste lié au cheminement mais avec une exigence de largeur correspondant à un diamètre de 1,50 m.
• Pour la porte de sortie de 90 cm de largeur, deux cas de figure :
  – ouverture en poussant : la longueur minimum de l’espace de manœuvre de porte est de 1,70 m ;
  – ouverture en tirant ; la longueur minimum de l’espace de manœuvre de porte est de 2,20 m.

Pour les lave-linge industriels de capacité entre 6 et 27 kg

Du fait que, sur le marché Français, les lave-linge soient tous avec un chargement en frontal

• doit être rehaussées si la hauteur du bas du hublot est à moins de 45 cm du sol.
• tous les modèles ont leurs bacs à lessive sur le dessus, soit à plus d’1 mètre de haut. Ces bacs sont inaccessibles. Si l’accessibilité est exigée pour ce type de matériel, la solution est de mettre à disposition 1 lave-linge réglé pour l’ensemble de ses programmes sans prélavage. Ceci permet d’introduire directement la lessive par le tambour. Ces machines ainsi modifiées pourront être signalées par le logo vu page 1. Techniquement, ces machines n’offrirons aucun prélavage mais la durée du lavage pourra être augmentée.

Pour les sèche-linge professionnels de capacité entre 5 et 8 kg

Séchoir avec le chargement du linge en frontal

• La profondeur du tambour, généralement, est inférieure à 70 cm et donc ne pose de problème.

Pour les sèche-linge industriels de grande capacité entre 11 et 25 kg

Du fait que, sur le marché Français, les séchoirs soient avec un chargement frontal, mais avec une profondeur du tambour de plus de 70 cm, Techniquement, il n’y a pas de solution pour respecter les recommandations du ministère, concernant la distance de préhension.

• Préconiser l’utilisation d’un filet à linge qui contiendra l’ensemble du linge à sécher. Ceci solutionne le problème de distance de préhension (fig. A).
• Pour que le tableau de commande des températures soit à bonne hauteur, la solution est d’avoir un double séchoir en superposé et dont les 2 commandes se trouvent entre 1 m & 1.30 m du sol (fig. B & C).

Les séchoirs simples ont tous le problème d’avoir le tableau de commande trop haut (de 1.40 à 1.60m) et pour des raisons de garanti constructeur et de sécurité nous déconseillons de déporter ce tableau.

Pour la Centrale de paiement

Positionnement minimal du bas du coffre entre 80 et 90 cm du sol,

Nous conseillons de ne pas l’encastrer complètement, la façade du coffre sera à 30 cm du mur pour que la P.M.R puisse passer ses jambes dessous et donc bien s’approcher de la centrale.

Eviter le positionnement dans un coin (écartement de 40 cm conseillé).

Sur la centrale de paiement, entre 90 cm à 1,30 m du sol il faudra positionner au moins :

• un système de paiement (par exemple le moyen de paiement le plus fréquent : le lecteur de billets).
• le rendu de monnaie.
• le clavier de sélection avec, pour les mal voyants, le repérage sensitif de la touche n° 5,
• ou entre 90 et 130 cm du sol, autant de boutons de sélection qu’il y aura de types de prestations accessibles aux P.M.R (ex : 1 machine à laver 7 kg /1 machine à laver 18 kg / 1 Séchoir / 1 distributeur lessive .
• 1 annulation de sélection.

Pour les monnayeurs sur machines et réceptacles de distributeurs

Ils doivent se situer entre 90 et 130 cm du sol et à une distance de bras de 70 cm.

2 – Accessibilité aux mal voyants

Luminosité

• Il doit permettre d’assurer des valeurs d’éclairement mesurées au sol d’au moins :

• Le lux est une unité de mesure de l’éclairement lumineux. Il caractérise le flux lumineux reçu par unité de surface.

• une lampe incandescente classique = 10 à 15 lm / W
• une lampe incandescente halogène = 25 lm / W
• système fluorescents = 40 à 70 lm / W

Informations et signalisations

• Etre contrastés par rapport à leur environnement immédiat ;
• Permettre une vision et une lecture en position « debout » comme en position « assis »
• Etre choisis, positionnés et orientés de façon à éviter tout effet d’éblouissement, de reflet ou de contre jour dû à l’éclairage naturel ou artificiel.
• Situer à une hauteur inférieure à 2,20 m, pour permettre à une personne mal voyante de s’approcher à moins d’1 m.
• la hauteur des caractères d’écriture est au minimum 4.5 mm.
• Lorsque les exigences de hauteur et distances ne peuvent être respectées, la hauteur des caractères d’écriture ne peut en aucun cas être inférieure à :15 mm pour les éléments de signalisation.

Ce qui change :

Pour les machines construites avant 1998, deux possibilités :

• Vous obtenez du fournisseur de ces machines une des 3 déclarations stipulées dans l’article 2 du décret (Pour le matériel vendu par Lavomatique France, suivez les consignes plus bas). Vous pourrez les exploiter normalement avec un contrôle hebdomadaire des fermetures de hublot dont les observations doivent être consignées sur un registre.
• Vous ne pouvez pas obtenir du fournisseur de ces machines une de 3 déclarations stipulées dans l’article 2. La mise à disposition de ces machines au public sera interdite au 1^er juillet 2013. Jusqu’à cette date, l’exploitation est autorisée avec un contrôle journalier des fermetures de hublot dont les observations doivent être consignées sur un registre.

Pour répondre aux exigences de ce nouveau décret n°2012-412 du 23 mars 2012, LAVOMATIQUE France met à la disposition de sa clientèle

1 – Certificat de conformité pour le matériel vendu par LAVOMATIQUE France

Pour savoir si votre matériel est conforme et obtenir le certificat correspondant , suivez les recommandations :

Machines PRIMUS

Vous trouverez dans le document ci dessous l’attestation de PRIMUS donnant la liste des modèles et leurs années de construction qui correspondent aux normes du décret.

Si sur l’arrière de vos machines, les données inscrites sur la plaque du constructeur correspondent aux informations de l’attestation, vous pouvez continuer l’exploitation de vos machines en libre service.
Lors d’un contrôle, vous n’aurez qu’à présenter cette attestation et faire constater la plaque du constructeur.

Machines HUEBSCH – SPEED QUEEN

IMPORTANT

Pour tous les lave-linge à chargement vertical dits « à agitateur », et non munis de verrouillage de couvercle,

consultez le dernier paragraphe de cette rubrique

Pour les lave-linge à chargement frontal, vous trouverez en attaché l’attestation d’ALLIANCE donnant la liste des modèles et leurs années de construction qui correspondent aux normes du décret, ainsi que l’explicatif des codes de n° de série inscrits à l’arrière des machines.

Si sur l’arrière de vos machines, les données inscrites sur la plaque du constructeur correspondent aux informations de l’attestation, vous pouvez continuer l’exploitation de vos machines en libre service.
Lors d’un contrôle, vous n’aurez qu’à présenter cette attestation et faire constater la plaque du constructeur.

Machines LAVOMATIQUE (constructeur Alliance, ex. Ipso)

Dès cette demande reçue et si le numéro du modèle est conforme par rapport à la liste que nous détenons, nous vous ferons parvenir une attestation spécifique pour chaque n° de machine.

2 – Nouvel affichage obligatoire

​LAVOMATIQUE France vous propose une affichette format 210x300mm, support PVC 5/10ème comprenant le symbole d’information obligatoire et un espace pour indiquer le numero de téléphone d’urgence.

​Prix HT par affiche : 3,5€ + frais de port (pour plus de 10 affiches, les frais d’envois sont gratuits). 

LAVOMATIQUE France vous propose une affiche avec mentions légales (déjà obligatoires selon décret 2008)

Pour commander ces affichettes, contactez nous par téléphone ou par email.

Informations sur l’utilisation légale des lave-linge à agitateurs, non équipés de verrouillage de couvercle, de marque HUEBSCH à compter du 1^erJuillet 2013.

L’application du décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public, interdit, au 1er juillet 2013, l’usage en libre service des lave-linge dits « à agitateur », non munis de verrouillage de couvercle, de marque Huebsch ou Speed Queen, que nous avons commercialisé jusque fin de l’année 2011.

En effet, avant janvier 2012, la SAS Lavomatique France commercialisait ce type de lave-linge à ouverture par le dessus, sans système de verrouillage lorsqu’il est en fonctionnement, mais avec un système de freinage puissant lors de l’ouverture du couvercle.

Malgré que ce type de lave-linge avec système de freinage correspond bien aux normes NF EN 60335-2-7 de 2004* et NF EN 60335-2-7 /A1 de 2005* qui sont encore aujourd’hui en application, le décret n°2012-412 du 23 mars 2012 ajoute la contrainte d’un verrouillage obligatoire sur toutes les machines en fonctionnement.

*Extraits des Normes NF EN de 2004 et 2005

 Norme NF EN 60335 de 2004

Norme NF EN de 2005

Si la SAS Lavomatique France a tardé à vous avertir sur ce problème, c’est que nous avons, auprès de l’administration, tout essayé pour obtenir une dérogation pour ce type de lave-linge qui nous paraissait ne pas avoir été pris en compte lors de l’élaboration du décret. Chose qui nous a été refusée.

Lavomatique France et le constructeur de la marque Huebsch ne peuvent être tenus responsables d’avoir commercialisé jusqu’en 2012 un matériel conforme aux normes NF EN et devenu obsolète suite au décret du 23 mars 2012.

Mais conscients du grave problème économique que cela implique pour notre clientèle exploitant ce type de lave-linge, Huebsch et Lavomatique France vous proposent une solution certifiée conforme, technique et économique pour continuer à utiliser légalement les machines à laver, commercialisées à partir de 1998 et de type : Huebsch HWT 911, Huebsch HWT 211.

Vous pouvez télécharger, ci-dessous, notre proposition et le bon de commande

proposition kit de verrouillage

BON DE COMMANDE

Comme les délais sont très courts depuis la réponse négative de l’administration, cette solution technique est seulement en cours de réalisation chez notre constructeur Huebsch et il nous sera difficile de vous fournir pour la date fatidique du 30 juin 2013.

Lors d’un contrôle après le 30 juin 2013 si nous n’avons pas encore pu vous fournir, vous pourrez prouver votre volonté de vous mettre à la norme en remettant à l’inspecteur qui vous contrôle :

• Une copie de ce courrier
• Si vous nous avez passé commande, une copie du bon de confirmation de commande que nous vous aurons fourni et sur lequel sera stipulée la date de livraison
• Votre registre dans lequel vous consignez les contrôles journaliers du bon fonctionnement du freinage du lave linge.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.