Nouveau décret - Sécurité des Lave-linges

Un nouveau décret applicable à partir du 1er juillet 2012 exige un nouvel affichage dans les laveries libre service et de nouvelles normes de conformité pour le matériel mis à disposition du public.

introductions aux nouvelles dispositions

​Ce décret vise à encadrer les règles d’entretien et les normes matérielles pour limiter les risques d’ouverture d’un hublot de machine à laver pendant le cycle de lavage.


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Téléchargez le décret


Ce décret :
- autorise l’ utilisation du matériel fabriqué avant 1998, si il est conforme aux normes de sécurité (attesté par le fabricant). Il permet, comme pour les machines construites après 1998, une vérification hebdomadaire du verrouillage des hublots des lave-linge au lieu de journalière. 
Il interdit par contre, à partir du 1er juillet 2013, les machines non conformes à ces exigences de sécurité.


- Impose une nouvelle signalétique visant à informer notre clientèle sur les risques à l’ouverture du hublot et oblige le gestionnaire à afficher un numéro de téléphone d’urgence en cas de problème dans la laverie (qui peut être identique au numéro de téléphone de dépannage classique).


Par rapport à l’ancien décret du 17 novembre 2008

- Ce qui ne change pas :

Pour les machines construites depuis 1998, les attestations que nous vous avons déjà fournies restent valables. Vous pouvez continuer à les exploiter normalement avec un contrôle hebdomadaire des fermetures de hublot et dont les observations doivent être consignées sur un registre.


Pour toutes les machines, l’affichage légal de base avec les précautions d’utilisation restent identiques (Un exemple est montré à la fin de cet article).


- Ce qui change :


Pour les machines construites avant 1998,
deux possibilités :


A - Vous obtenez du fournisseur de ces machines une des 3 déclarations stipulées dans l’article 2 du décret (Pour le matériel vendu par Lavomatique France, suivez les consignes plus bas). Vous pourrez les exploiter normalement avec un contrôle hebdomadaire des fermetures de hublot dont les observations doivent être consignées sur un registre.


B - Vous ne pouvez pas obtenir du fournisseur de ces machines une de 3 déclarations stipulées dans l’article 2. La mise à disposition de ces machines au public sera interdite au 1er juillet 2013. Jusqu’à cette date, l’exploitation est autorisée avec un contrôle journalier des fermetures de hublot dont les observations doivent être consignées sur un registre.


- Pour toutes les installations  :
L’affichage légal de base est complété par : 
1- L’indication, sur ou adjacent au 1er affichage, d’un numéro de téléphone « d’appel d’urgence » pouvant être joint pendant les heures d’ouverture de la laverie.
 2 - Un pictogramme tel que représenté sur l’annexe 2 du décret. 



Pour répondre aux exigences du décret n°2012-412

Lavomatique France met à la disposition de sa clientèle

1 - Certificat de conformité pour le matériel vendu par Lavomatique France


Les clients de Lavomatique France peuvent télécharger gratuitement les déclarations de conformité nécessaire pour le matériel construit avant 1998 que nous vous avons vendu et qui répond aux exigences de ce décret.


Pour savoir si votre matériel est conforme et obtenir le certificat correspondant , suivez les recommandations :


A - PRIMUS


Vous trouverez dans le document ci dessous l’attestation de Primus donnant la liste des modèles et leurs années de construction qui correspondent aux normes du décret.


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Attestation Primus


Si sur l’arrière de vos machines, les données inscrites sur la plaque du constructeur correspondent aux informations de l’attestation, vous pouvez continuer l’exploitation de vos machines en libre service.
Lors d’un contrôle, vous n’aurez qu’à présenter cette attestation et faire constater la plaque du constructeur.


B - HUEBSCH ou SPEED QUEEN


IMPORTANT


Pour tous les lave-linge à chargement vertical dits "à agitateur", et non munis de verrouillage de couvercle,

consultez le dernier paragraphe de cette rubrique


Pour les lave-linge à chargement frontal, vous trouverez en attaché l’attestation d’ALLIANCE donnant la liste des modèles et leurs années de construction qui correspondent aux normes du décret, ainsi que l’explicatif des codes de n° de série inscrits à l’arrière des machines.

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Attestation Huebsch / Speed Queen


Si sur l’arrière de vos machines, les données inscrites sur la plaque du constructeur correspondent aux informations de l’attestation, vous pouvez continuer l’exploitation de vos machines en libre service.
Lors d’un contrôle, vous n’aurez qu’à présenter cette attestation et faire constater la plaque du constructeur.


C - Machines avec la marque" LAVOMATIQUE"

 (constructeur = Alliance, ex Ipso)


Pour les machines construites à partir du 01/01/1995
Vous trouverez ci-dessous notre déclaration attestant que ces machines sont conçues avec les doubles dispositifs de sécurité tels que définis dans le décret n° 2012-412 au 1° de l’article.
 
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Attestation Lavomatique

Lors d’un contrôle, vous n’aurez qu’à présenter cette attestation et faire constater la plaque du constructeur.


Pour les machines construites entre 1992 et 1994
Certains modèles sont conformes (notamment : type WE 500 tours) d’autres pas (notamment : type HF 1000 tours).
Pour ces matériels, vous trouverez, ci-dessous, la demande de conformité que vous devez renseigner et nous retourner à l’adresse lavomatique@lavomatique.fr ou sur notre Fax.


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Demande attestation


Dès cette demande reçue et si le numéro du modèle est conforme par rapport à la liste que nous détenons, nous vous ferons parvenir une attestation spécifique pour chaque n° de machine.


2 - Nouvel affichage obligatoire



Lavomatique France vous propose une affichette :

 - format 210x300mm, support PVC 5/10ème comprenant le symbole d’information obligatoire et un espace pour indiquer le numero de téléphone d’urgence.


​Prix HT par affiche : 3,5€ + frais de port (pour plus de 10 affiches, les frais d’envois sont gratuits)



Pour les mentions légales (déjà obligatoires selon décret 2008) : 

Prix HT par jeu d’affiche (Français + Anglais) : 10 € + frais d’envoi / pour + de 10 affiches frais d’envoi gratuit

Pour commander ces affichettes, contactez nous par téléphone ou par email.




Informations sur l’utilisation légale des lave-linge à agitateurs, non équipés de verrouillage de couvercle, de marque HUEBSCH à compter du 1er Juillet 2013.

 

L’application du décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public, interdit, au 1er juillet 2013, l’usage en libre service des lave-linge dits « à agitateur », non munis de verrouillage de couvercle, de marque Huebsch ou Speed Queen, que nous avons commercialisé jusque fin de l’année 2011.

En effet, avant janvier 2012, la SAS Lavomatique France commercialisait ce type de lave-linge à ouverture par le dessus, sans système de verrouillage lorsqu’il est en fonctionnement, mais avec un système de freinage puissant lors de l’ouverture du couvercle.

Malgré que ce type de lave-linge avec système de freinage correspond bien aux normes NF EN 60335-2-7 de 2004* et NF EN 60335-2-7 /A1 de 2005* qui sont encore aujourd’hui en application, le décret n°2012-412 du 23 mars 2012 ajoute la contrainte d’un verrouillage obligatoire sur toutes les machines en fonctionnement.

*Extraits des Normes NF EN de 2004 et 2005

 

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Norme NF EN 60335 de 2004

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Norme NF EN de 2005


Si la SAS Lavomatique France a tardé à vous avertir sur ce problème, c’est que nous avons, auprès de l’administration, tout essayé pour obtenir une dérogation pour ce type de lave-linge qui nous paraissait ne pas avoir été pris en compte lors de l’élaboration du décret. Chose qui nous a été refusée.

Lavomatique France et le constructeur de la marque Huebsch ne peuvent être tenus responsables d’avoir commercialisé jusqu’en 2012 un matériel conforme aux normes NF EN et devenu obsolète suite au décret du 23 mars 2012.

 

Mais conscients du grave problème économique que cela implique pour notre clientèle exploitant ce type de lave-linge, Huebsch et Lavomatique France vous proposent une solution certifiée conforme, technique et économique pour continuer à utiliser légalement les machines à laver, commercialisées à partir de 1998 et de type : Huebsch HWT 911, Huebsch HWT 211.

Vous pouvez télécharger, ci-dessous, notre proposition et le bon de commande

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proposition kit de verrouillage

 

 

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BON DE COMMANDE

Comme les délais sont très courts depuis la réponse négative de l’administration, cette solution technique est seulement en cours de réalisation chez notre constructeur Huebsch et il nous sera difficile de vous fournir pour la date fatidique du 30 juin 2013.

Lors d’un contrôle après le 30 juin 2013 si nous n’avons pas encore pu vous fournir, vous pourrez prouver votre volonté de vous mettre à la norme en remettant à l’inspecteur qui vous contrôle :

- Une copie de ce courrier

- Si vous nous avez passé commande, une copie du bon de confirmation de commande que nous vous aurons fourni et sur lequel sera stipulée la date de livraison

- Votre registre dans lequel vous consignez les contrôles journaliers du bon fonctionnement du freinage du lave linge.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.