Déclaration préfectorale : Attention, une nouvelle démarche obligatoire

Depuis Janvier 2011, un nouvel arrêté contraint certaines laveries (selon leur taille) à déclarer leur activité auprès de la préfecture. Découvrez si vous êtes concernés par ce décret…

L’arrêté en question est intitulé ainsi :
« Arrête du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises a déclaration sous la rubrique n° 2340 » (cliquez pour le télécharger : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf...


Cet arrêté est assez indigeste à lire et ce qu’il faut en retenir pour l’exploitation de nos laveries, c’est que pour certaines, le gérant est obligé de déposé en préfecture un dossier de déclaration d’installation classée pour la protection de l’environnement. 
Cette obligation est basée sur « la capacité maximale de linge susceptible d’être traitée en une journée » (définition du ministère de l’écologie).

A la demande du syndicat des laveries (l’AFL), cet arrêté a été modifié par un courrier du 14 novembre 2011 et en résumé fixe cette limite à un service de lavage pouvant laver plus de 1000 kg/jour.


Comment savoir si je dois déclarer ma laverie ?


Un simple calcul vous permet de déterminer si vous êtes concerné ou pas.
« Nombre d’heure d’ouverture par jour » x « Somme des capacités de lavage disponible dans votre laverie » / 1,25 heure = Votre capacité de lavage journalière 


(Note : Selon le calcul discuté entre le ministère de l’écologie et l’AFL, il est considéré que le temps moyen d’un cycle de lavage est de 75 minutes (chargement et déchargement inclus) soit 1,25 heure.)


Si votre capacité est supérieure à 1000 Kg/jour, vous devez vous déclarer. 


Prenons un exemple concret, pour une petite laverie X :
- Qui est ouverte de 7 h à 21heures soit 14 heures par jour,
- Qui propose une capacité de lavage de 48 kg (soit 6 machines à laver de 8Kg)
(14h /1.25) x 48Kg = 537.6Kg


-> Cette laverie n’a pas besoin de se déclarer en préfecture


Comment se déclarer ?

Il suffit de s’adresser à votre préfecture pour retirer : « le dossier de déclaration / installation classée pour la protection de l’environnement »

Vous le complétez et le déposez officiellement en préfecture (courrier avec AR)

Note : Il ne s’agit que d’une déclaration légale et non d’une demande d’autorisation d’ouverture !

​Exemple de déclaration en préfecture 

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Bernard Vanesse
lavomatique@lavomatique.fr
Lavomatique France
Nouveau décret - Sécurité des Lave-linges

Un nouveau décret applicable à partir du 1er juillet 2012 exige un nouvel affichage dans les laveries libre service et de nouvelles normes de conformité pour le matériel mis à disposition du public.

introductions aux nouvelles dispositions

​Ce décret vise à encadrer les règles d’entretien et les normes matérielles pour limiter les risques d’ouverture d’un hublot de machine à laver pendant le cycle de lavage.


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Téléchargez le décret


Ce décret :
- autorise l’ utilisation du matériel fabriqué avant 1998, si il est conforme aux normes de sécurité (attesté par le fabricant). Il permet, comme pour les machines construites après 1998, une vérification hebdomadaire du verrouillage des hublots des lave-linge au lieu de journalière. 
Il interdit par contre, à partir du 1er juillet 2013, les machines non conformes à ces exigences de sécurité.


- Impose une nouvelle signalétique visant à informer notre clientèle sur les risques à l’ouverture du hublot et oblige le gestionnaire à afficher un numéro de téléphone d’urgence en cas de problème dans la laverie (qui peut être identique au numéro de téléphone de dépannage classique).


Par rapport à l’ancien décret du 17 novembre 2008

- Ce qui ne change pas :

Pour les machines construites depuis 1998, les attestations que nous vous avons déjà fournies restent valables. Vous pouvez continuer à les exploiter normalement avec un contrôle hebdomadaire des fermetures de hublot et dont les observations doivent être consignées sur un registre.


Pour toutes les machines, l’affichage légal de base avec les précautions d’utilisation restent identiques (Un exemple est montré à la fin de cet article).


- Ce qui change :


Pour les machines construites avant 1998,
deux possibilités :


A - Vous obtenez du fournisseur de ces machines une des 3 déclarations stipulées dans l’article 2 du décret (Pour le matériel vendu par Lavomatique France, suivez les consignes plus bas). Vous pourrez les exploiter normalement avec un contrôle hebdomadaire des fermetures de hublot dont les observations doivent être consignées sur un registre.


B - Vous ne pouvez pas obtenir du fournisseur de ces machines une de 3 déclarations stipulées dans l’article 2. La mise à disposition de ces machines au public sera interdite au 1er juillet 2013. Jusqu’à cette date, l’exploitation est autorisée avec un contrôle journalier des fermetures de hublot dont les observations doivent être consignées sur un registre.


- Pour toutes les installations  :
L’affichage légal de base est complété par : 
1- L’indication, sur ou adjacent au 1er affichage, d’un numéro de téléphone « d’appel d’urgence » pouvant être joint pendant les heures d’ouverture de la laverie.
 2 - Un pictogramme tel que représenté sur l’annexe 2 du décret. 



Pour répondre aux exigences du décret n°2012-412

Lavomatique France met à la disposition de sa clientèle

1 - Certificat de conformité pour le matériel vendu par Lavomatique France


Les clients de Lavomatique France peuvent télécharger gratuitement les déclarations de conformité nécessaire pour le matériel construit avant 1998 que nous vous avons vendu et qui répond aux exigences de ce décret.


Pour savoir si votre matériel est conforme et obtenir le certificat correspondant , suivez les recommandations :


A - PRIMUS


Vous trouverez dans le document ci dessous l’attestation de Primus donnant la liste des modèles et leurs années de construction qui correspondent aux normes du décret.


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Attestation Primus


Si sur l’arrière de vos machines, les données inscrites sur la plaque du constructeur correspondent aux informations de l’attestation, vous pouvez continuer l’exploitation de vos machines en libre service.
Lors d’un contrôle, vous n’aurez qu’à présenter cette attestation et faire constater la plaque du constructeur.


B - HUEBSCH ou SPEED QUEEN


IMPORTANT


Pour tous les lave-linge à chargement vertical dits "à agitateur", et non munis de verrouillage de couvercle,

consultez le dernier paragraphe de cette rubrique


Pour les lave-linge à chargement frontal, vous trouverez en attaché l’attestation d’ALLIANCE donnant la liste des modèles et leurs années de construction qui correspondent aux normes du décret, ainsi que l’explicatif des codes de n° de série inscrits à l’arrière des machines.

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Attestation Huebsch / Speed Queen


Si sur l’arrière de vos machines, les données inscrites sur la plaque du constructeur correspondent aux informations de l’attestation, vous pouvez continuer l’exploitation de vos machines en libre service.
Lors d’un contrôle, vous n’aurez qu’à présenter cette attestation et faire constater la plaque du constructeur.


C - Machines avec la marque" LAVOMATIQUE"

 (constructeur = Alliance, ex Ipso)


Pour les machines construites à partir du 01/01/1995
Vous trouverez ci-dessous notre déclaration attestant que ces machines sont conçues avec les doubles dispositifs de sécurité tels que définis dans le décret n° 2012-412 au 1° de l’article.
 
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Attestation Lavomatique

Lors d’un contrôle, vous n’aurez qu’à présenter cette attestation et faire constater la plaque du constructeur.


Pour les machines construites entre 1992 et 1994
Certains modèles sont conformes (notamment : type WE 500 tours) d’autres pas (notamment : type HF 1000 tours).
Pour ces matériels, vous trouverez, ci-dessous, la demande de conformité que vous devez renseigner et nous retourner à l’adresse lavomatique@lavomatique.fr ou sur notre Fax.


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Demande attestation


Dès cette demande reçue et si le numéro du modèle est conforme par rapport à la liste que nous détenons, nous vous ferons parvenir une attestation spécifique pour chaque n° de machine.


2 - Nouvel affichage obligatoire



Lavomatique France vous propose une affichette :

 - format 210x300mm, support PVC 5/10ème comprenant le symbole d’information obligatoire et un espace pour indiquer le numero de téléphone d’urgence.


​Prix HT par affiche : 3,5€ + frais de port (pour plus de 10 affiches, les frais d’envois sont gratuits)



Pour les mentions légales (déjà obligatoires selon décret 2008) : 

Prix HT par jeu d’affiche (Français + Anglais) : 10 € + frais d’envoi / pour + de 10 affiches frais d’envoi gratuit

Pour commander ces affichettes, contactez nous par téléphone ou par email.




Informations sur l’utilisation légale des lave-linge à agitateurs, non équipés de verrouillage de couvercle, de marque HUEBSCH à compter du 1er Juillet 2013.

 

L’application du décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public, interdit, au 1er juillet 2013, l’usage en libre service des lave-linge dits « à agitateur », non munis de verrouillage de couvercle, de marque Huebsch ou Speed Queen, que nous avons commercialisé jusque fin de l’année 2011.

En effet, avant janvier 2012, la SAS Lavomatique France commercialisait ce type de lave-linge à ouverture par le dessus, sans système de verrouillage lorsqu’il est en fonctionnement, mais avec un système de freinage puissant lors de l’ouverture du couvercle.

Malgré que ce type de lave-linge avec système de freinage correspond bien aux normes NF EN 60335-2-7 de 2004* et NF EN 60335-2-7 /A1 de 2005* qui sont encore aujourd’hui en application, le décret n°2012-412 du 23 mars 2012 ajoute la contrainte d’un verrouillage obligatoire sur toutes les machines en fonctionnement.

*Extraits des Normes NF EN de 2004 et 2005

 

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Norme NF EN 60335 de 2004

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Norme NF EN de 2005


Si la SAS Lavomatique France a tardé à vous avertir sur ce problème, c’est que nous avons, auprès de l’administration, tout essayé pour obtenir une dérogation pour ce type de lave-linge qui nous paraissait ne pas avoir été pris en compte lors de l’élaboration du décret. Chose qui nous a été refusée.

Lavomatique France et le constructeur de la marque Huebsch ne peuvent être tenus responsables d’avoir commercialisé jusqu’en 2012 un matériel conforme aux normes NF EN et devenu obsolète suite au décret du 23 mars 2012.

 

Mais conscients du grave problème économique que cela implique pour notre clientèle exploitant ce type de lave-linge, Huebsch et Lavomatique France vous proposent une solution certifiée conforme, technique et économique pour continuer à utiliser légalement les machines à laver, commercialisées à partir de 1998 et de type : Huebsch HWT 911, Huebsch HWT 211.

Vous pouvez télécharger, ci-dessous, notre proposition et le bon de commande

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proposition kit de verrouillage

 

 

Excel - 460.8 ko
BON DE COMMANDE

Comme les délais sont très courts depuis la réponse négative de l’administration, cette solution technique est seulement en cours de réalisation chez notre constructeur Huebsch et il nous sera difficile de vous fournir pour la date fatidique du 30 juin 2013.

Lors d’un contrôle après le 30 juin 2013 si nous n’avons pas encore pu vous fournir, vous pourrez prouver votre volonté de vous mettre à la norme en remettant à l’inspecteur qui vous contrôle :

- Une copie de ce courrier

- Si vous nous avez passé commande, une copie du bon de confirmation de commande que nous vous aurons fourni et sur lequel sera stipulée la date de livraison

- Votre registre dans lequel vous consignez les contrôles journaliers du bon fonctionnement du freinage du lave linge.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Accessibilité

Accessibilité des handicapés, au matériel d’une Laverie en Libre Service

 Information du Syndicat professionnel :

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 Association Française des Laveries

Accessibilité des handicapés, au matériel d’une Laverie en Libre-Service


Une laverie libre service ou un espace laverie en collectivité de moins de 50 m2 de surface de vente , sont classés ERP 5 catégorie M. 

Pour ce type d’établissement l’article R*111-19-8 paragraphe III (a) spécifie :

« Une partie du bâtiment ou de l’installation doit fournir, ….., l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement ou l’installation est conçu ». Ce qui signifie que dans une L.L.S, pour chaque type de prestation mise à disposition, devra être proposé, au moins, une machine accessible aux handicapés. Si vous spécifiez une machine de votre parc, elle pourra être balisée par un logo tel que :

Si l’adaptation du matériel parait impossible par rapport aux préconisations de ci-dessous, il est toujours possible de faire une demande de dérogation à effectuer sur le document « Cerfa N°13824*02 » accompagné des notices d’accessibilité et de sécurité. a retirer dans votre mairie ou a télécharger.


1)  Personne à Mobilité Réduite (P.M.R)

Les recommandations du ministère concerné nous définissent par les schémas ci-dessous, les hauteurs et la distance moyenne de préhension.

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Source : http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/dgaln_accessibilite_fiche_6.pdf

 

mesures moyennes de préhension

http://www.anlh.be/accessvoirie/acc07.htm

A partir de ces recommandations, nous vous conseillons :

-A l’ intérieur de la L.LS.

Du fait que pour l’ensemble des lave- linge et des séchoirs, techniquement, il est impossible, d’avoir un espace sous le matériel pour y glisse les jambes d’une P.M.R.

L’approche du matériel lavage & séchage se fera obligatoirement en perpendiculaire.

L’espace de manœuvre devant chaque matériel reste lié au cheminement mais avec une exigence de largeur correspondant à un diamètre de 1,50 m.

Pour la porte de sortie de 90 cm de largeur, deux cas de figure :
- ouverture en poussant : la longueur minimum de l’espace de manœuvre de porte est de 1,70 m ;
- ouverture en tirant ; la longueur minimum de l’espace de manœuvre de porte est de 2,20 m.

Pour les lave-linge professionnels de
capacité entre 5 et 8 kg

Machine à laver avec le chargement du linge en frontal

- doit être rehaussées de 20 cm pour que la hauteur du bas du hublot soit au moins à 45 cm du sol.

- doit être équipée d’un bac à lessive en Frontal.



Machine à laver avec chargement du linge par le dessus

- placée directement au sol, elle correspond aux recommandations.

- Sur ce type de matériel, la lessive se met, généralement, directement avec le linge.

Pour les lave-linge industriels de

capacité entre 6 et 27 kg

Du fait que sur le marché Français, ils sont tous avec le chargement du linge en frontal

- doit être rehaussées si la hauteur du bas du hublot est à moins de 45 cm du sol.

- tous les modèles ont leurs bacs à lessive sur le dessus, soit à plus d’1 mètre de haut. Ces bacs sont inaccessibles. Si l’accessibilité est exigée pour ce type de matériel, la solution est de mettre à disposition 1 lave-linge réglé pour l’ensemble de ses programmes sans prélavage. Ceci permet d’introduire directement la lessive par le tambour. Ces machines ainsi modifiées pourront être signalées par le logo vu page 1. Techniquement, ces machines n’offrirons aucun prélavage mais la durée du lavage pourra être augmentée.

 

Pour les sèche-linge professionnels de

capacité entre 5 et 8 kg

Séchoir avec le chargement du linge en frontal

La profondeur du tambour, généralement, est inférieure à 70 cm et donc ne pose de problème.

Pour les séchoirs professionnels de

grande capacité entre 13 et 25 kg

Du fait que, sur le marché Français, tous sont avec chargement frontal, mais avec une profondeur du tambour de plus de 70 cm ! Techniquement, il n’y a pas de solution pour respecter les recommandations du ministère, concernant la distance de préhension.

- Préconiser l’utilisation d’un filet à linge qui contiendra l’ensemble du linge à sécher. Ceci solutionne le problème de distance de préhension (fig. A).

- Pour que le tableau de commande des températures soit à bonne hauteur, la solution est d’avoir un double séchoir en superposé et dont les 2 commandes se trouvent entre 1 m & 1.30 m du sol (fig. B & C).

Les séchoirs simples ont tous le problème d’avoir le tableau de commande trop haut (de 1.40 à 1.60m) et pour des raisons de garanti constructeur et de sécurité nous déconseillons de déporter ce tableau.

figure A 

figure B

figure C

Pour la Centrale de paiement :

Positionnement minimal du bas du coffre entre 80 et 90 cm du sol,

Nous conseillons de ne pas l’encastrer complètement, la façade du coffre sera à 30 cm du mur pour que la P.M.R puisse passer ses jambes dessous et donc bien s’approcher de la centrale.

Eviter le positionnement dans un coin (écartement de 40 cm conseillé).

Sur la centrale de paiement, entre 90 cm à 1,30 m du sol il faudra positionner au moins :

- un système de paiement (par exemple, moyen de paiement le plus fréquent : le lecteur de billets).

- le rendu de monnaie.

- le clavier de sélection avec, pour les mal voyants, le repérage sensitif de la touche n° 5,

- Ou entre 90 et 130 cm du sol, autant de boutons de sélection qu’il y aura de types de prestations accessibles aux P.M.R (ex : 1 machine à laver 7 kg /1 machine à laver 18 kg / 1 Séchoir / 1 distributeur lessive .

- 1 annulation de sélection.

Pour les monnayeurs sur machines et réceptacles de distributeurs :

Ils doivent se situer entre 90 et 130 cm du sol et à une distance de bras de 70 cm.


2) Accessibilité aux mal voyants

Luminosité

Le dispositif d’éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes :
Il doit permettre d’assurer des valeurs d’éclairement mesurées au sol d’au moins :

Le lux est une unité de mesure de l’éclairement lumineux. Il caractérise le flux lumineux reçu par unité de surface.
 Pour information le rapport lumen / Watt est de :
- une lampe incandescente classique = 10 à 15 lm / W
- une lampe incandescente halogène = 25 lm / W
- système fluorescents = 40 à 70 lm / W
Exemple de calcul : 2 luminaires (fluo) de 2 x 36W = 144W avec une efficacité lumineuse de 40lm / W soit 40 x 144 = 5 760
5 760 / 18m² (surface du magasin) = 320 lux donc supérieur à la norme minimum

Informations et signalisations 

Les informations doivent être regroupées et répondre aux exigences suivantes.
- Etre contrastés par rapport à leur environnement immédiat ;
- Permettre une vision et une lecture en position « debout » comme en position « assis"
Etre choisis, positionnés et orientés de façon à éviter tout effet d’éblouissement, de reflet ou de contre jour dû à l’éclairage naturel ou artificiel.
- Situer à une hauteur inférieure à 2,20 m, pour permettre à une personne mal voyante de s’approcher à moins d’1 m.
- la hauteur des caractères d’écriture est au minimum 4.5 mm.
- Lorsque les exigences de hauteur et distances ne peuvent être respectées, la hauteur des caractères d’écriture ne peut en aucun cas être inférieure à :15 mm pour les éléments de signalisation.


Sites référant :


Télé chargement du document officiel A.F.L. :